Sanéva — Informations légales

Politique de remboursement

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour l'exercer, contactez-nous via notre page de contact avec votre numéro de commande. Les instructions de retour vous seront communiquées.

Le produit doit ensuite être retourné dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre décision de rétractation.

2. Garantie Sanéva (30 jours)

En complément du droit légal de rétractation, Sanéva vous accorde une garantie commerciale de 30 jours à compter de la réception. Si un produit ne répond pas à vos attentes, contactez notre service client : chaque situation est étudiée individuellement afin de vous proposer la solution la plus juste.

3. Semelles Sanéva Sole : avant de couper

Nos semelles sont conçues pour s'adapter à la grande majorité des pointures grâce à des lignes de coupe repères. Nous vous recommandons de les essayer telles quelles, sans les découper, avant de valider la taille.

Une fois découpées, les semelles ne peuvent plus être remises en vente et ne sont donc plus éligibles à un remboursement au titre de la rétractation, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation relatif à la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature et le bon fonctionnement.

Un défaut avéré reste bien entendu couvert, semelle découpée ou non — voir section 7.

4. Conditions de retour

Pour être éligible à un remboursement :

• Le produit doit être propre, complet et non modifié (non découpé pour les semelles)
• Il doit être retourné dans son emballage d'origine ou équivalent
• Le numéro de commande doit être fourni
• Le retour doit être effectué dans les délais impartis

Sanéva se réserve le droit de refuser ou d'ajuster le remboursement si ces conditions ne sont pas respectées.

5. Usure normale et durée de vie

Comme tout produit de confort porté au quotidien, les semelles, genouillères et chevillères Sanéva évoluent avec l'usage : le rembourrage peut se tasser légèrement, les tissus peuvent se détendre. Cette évolution est normale et ne constitue pas un défaut.

Pour un confort optimal, nous recommandons de renouveler vos produits Sanéva tous les 6 à 12 mois selon la fréquence d'utilisation.

6. Cas non éligibles

Ne sont pas éligibles à un remboursement :

• Semelles découpées (hors défaut avéré)
• Produits présentant une usure normale liée à l'usage
• Produits endommagés suite à une mauvaise utilisation
• Produits incomplets
• Retours hors délai ou sans numéro de commande

7. Produit défectueux ou non conforme

En cas de produit défectueux ou non conforme à votre commande, contactez-nous via notre page de contact avec :

• votre numéro de commande
• une description du problème
• des photos ou vidéos

Une solution adaptée vous sera proposée dans les meilleurs délais.

8. Garantie légale

Indépendamment de la garantie commerciale Sanéva, vos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil).

Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale, ni les dommages liés à une mauvaise utilisation ou à une découpe des semelles.

9. Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués après réception et inspection du produit retourné. Aucun remboursement ne pourra être effectué en l'absence de retour du produit.

Le remboursement est réalisé via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Les délais peuvent varier selon les établissements bancaires.

10. Frais de retour

• Produit défectueux ou non conforme : frais pris en charge par Sanéva
• Rétractation ou simple insatisfaction : frais à la charge du client

11. Usage abusif

Sanéva se réserve le droit de refuser toute demande en cas d'usage manifestement abusif (retours répétés, comportement frauduleux).

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